VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT (VDI)
Que représente la vente directe ? Quelques chiffres... La vente à domicile, le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI), les différents types de contrat, les obligations de l’entreprise et du vendeur, le statut social, le régime fiscal, l’inscription à un registre professionnel, les Assedic, ... Quelle entreprise de vente à domicile choisir ? Tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer dans la Vente Directe comme Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)...
La Vente Directe
La Vente Directe est la 3ème voie de la distribution à côté de la
vente en magasin et la vente à distance. Elle est très présente dans notre économie,
mais sa définition justifie des précisions : Pour qu’il y ait Vente Directe, il faut
mettre en présence un vendeur et un acheteur en-
La vente
individuelle :
C’est une vente qui se déroule souvent au domicile du client. Le vendeur
propose des produits qui peuvent atteindre un certain niveau de prix ; cette offre
est alors accompagnée d’une proposition de crédit. Cette forme de commercialisation
est la plus ancienne, mais elle a évolué en utilisant les outils modernes du marketing,
coupons-
La vente
en réunion privée :
Conçue aux Etats-
En 2000 la centaine d’entreprises adhérentes
de la FVD a réalisé un C.A. de 1 135 milliards d’euros (soit une progression de 3%
par rapport à 1999) et employé environ 185.000 vendeurs : 14.000 VRP, 167.000 VDI
(dont 100.000 ont une activité régulière), 4.000 autres statuts. L’effectif est composé
à 71 % de femmes. La profonde mutation constatée en 2000 dans l'importance des secteurs
s'est renforcée avec la forte progression de l'Amélioration de l'Habitat qui représente
34 % du total contre 21% en 1999. Ce tournant amorcé en 2000 se confirme comme un
virage en profondeur. Par le service qu’elles apportent à leurs clients, les entreprises
d’amélioration de l’habitat se substituent à l’artisanat de proximité.
En 2000, avec
34 % du chiffre d’affaires, l’amélioration et la protection de l’habitat renforce
sa position de secteur leader devant l'édition 11 %, les articles ménagers 12 %,
le textile 9 %, les cosmétiques 9 %, les produits d’entretien 7 %, les produits diététiques
/ forme 6 %, la TV par câble 2 %, l’électroménager 2 %, les produits agro-
Un
Français sur cinq achète à domicile au moins une fois par an. Le secteur de la vente
directe, qui compte aujourd’hui 300.000 professionnels, est en pleine expansion et
s’adresse à tous types de profils.
La vente à domicile
se situe entre la distribution classique en magasins et la vente par correspondance.
Elle peut revêtir trois formes :
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Le Vendeur à Domicile
est, par définition, un vendeur qui se rend au domicile (personnel) de ses clients
(des particuliers) pour leur faire acheter un produit ou souscrire un service. Il
existe trois catégories de vendeurs à domicile :
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En vertu du principe de liberté contractuelle,
il n’existe pas à proprement parler de contrat type de Vendeur à Domicile Indépendant.
Les conditions d’exercice de l’activité de ce vendeur sont ainsi définies contractuellement
entre l’entreprise et le vendeur. Il importe par conséquent au Vendeur à Domicile
Indépendant de bien s’informer des différentes modalités et conditions d’exercice
de son activité. Il convient en premier lieu de s’assurer que l’entreprise dispose
effectivement d’un contrat écrit comprenant toutes les modalités de son activité.
Avant de s’engager, le Vendeur à Domicile Indépendant doit lire attentivement son
contrat et ne pas hésiter à poser des questions sur les points qui lui paraissent
obscurs ou flous. Cela est d’autant plus important qu’il pourra être amené à présenter
d’autres vendeurs à qui il faudra apporter des réponses claires.
Quels sont les différents
types de contrat ?
Quel que soit le type de contrat proposé, le Vendeur à Domicile
Indépendant va déterminer librement le temps qu’il entend consacrer à son activité
et ses objectifs financiers. Par conséquent, il pourra exercer son activité de manière
occasionnelle ou à titre de profession habituelle.
a) Le mandat
Le mandat est défini
au Code civil par les articles 1984 et suivants comme un acte par lequel une personne,
le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose en
son nom et pour son compte.
Le mandant reste propriétaire de la marchandise et le
mandataire n’a pas à en faire l’acquisition. Parfois, le contrat de mandat peut être
associé à un contrat de dépôt. Dans ce cas, le Vendeur à Domicile Indépendant se
voit également confier une mission de stockage. La livraison des produits peut être
réalisée soit directement par l’entreprise mandante, soit par le Vendeur à Domicile
Indépendant. Ce sont les clauses du contrat qui permettront de définir précisément
l’étendue de la mission du vendeur mandataire.
Lorsque le mandataire exerce son activité
de manière occasionnelle, c’est-
Dans un cas comme dans l’autre, il intervient à titre indépendant
et ne se trouve donc pas placé dans un lien de subordination juridique par rapport
au mandant. Ainsi, même s’il respecte les consignes du mandant (par exemple, en matière
d’application des tarifs), il conserve une grande autonomie dans l’organisation de
sa tâche. En contrepartie de son activité, le mandataire perçoit une commission généralement
assise sur le chiffre d’affaires réalisé.
Dans ce cas, le vendeur
achète et revend les produits de l’entreprise de Vente Directe. Il dispose alors
d’un contrat que l’on peut qualifier d’agrément de distribution. Il bénéficie de
remises quantitatives sur les produits qu’il revend et livre à ses clients avec une
marge bénéficiaire. C’est le pourcentage de cette marge bénéficiaire qui permettra
d’apprécier les gains de l’intéressé. L’autonomie du vendeur est ici encore plus
flagrante puisque non seulement il agit en dehors de tout lien de subordination,
mais de plus, il est libre d’appliquer les tarifs de revente qu’il entend sans autorisation
préalable de la société.
c) Le courtier
Le courtier agit comme intermédiaire entre
l’entreprise de Vente Directe et les consommateurs. Il a pour mission de mettre en
relation l’entreprise et l’acheteur afin de leur permettre de conclure la vente,
mais n’est pas en principe chargé de conclure lui même cette vente. Sa mission se
cantonne donc à la simple action d’entremise. Toutefois, en Vente Directe, l’usage
étend aussi la mission du courtier à la conclusion de l’opération. Dans ce cas, un
contrat de mandat sera cumulé avec le courtage. Le contrat stipulera par exemple
qu’en l’absence de protestation des parties dans un délai prédéfini, la vente sera
réputée conclue. En contrepartie de ses services, le courtier percevra un courtage
sur les opérations conclues par son intermédiaire. Comme les commissions du mandataire,
le montant du courtage est le plus souvent assis sur le montant des ventes réalisées.
Quelles
sont les obligations des deux parties ?
Comme nous l’avons déjà précisé et en vertu
du principe de liberté contractuelle, il n’existe pas de contrat type de Vendeur
à Domicile Indépendant. Voici toutefois les différents aménagements et types de clauses
les plus couramment stipulés dans les contrats de Vendeurs à Domicile Indépendants.
Ces différentes clauses peuvent se traduire en obligations à la charge de l’entreprise
et en obligations à la charge du vendeur. Ces principales obligations sont recensées
dans l’Annexe de la circulaire ministérielle du 18 novembre 1994 intitulée « Les
Vendeurs à Domicile Indépendants ». D’une manière générale, le Vendeur à Domicile
Indépendant doit s’assurer, avant de s’engager, que le contrat proposé est équilibré
de part et d’autre.
a) Obligations de l’entreprise
Le contrat peut prévoir que l’entreprise
adressera au Vendeur à Domicile Indépendant des informations périodiques, techniques
ou commerciales telles que brochures ou guides qui lui donneront des conseils sur
son activité. Elle peut encore communiquer au Vendeur à Domicile Indépendant un plan
d’assortiment type pour l’aider au démarrage de son activité. L’entreprise peut également
prévoir qu’une formation spécifique aux législations particulières intéressant la
vente à domicile (lois protectrices du consommateur et relatives au démarchage à
domicile, à la vente à crédit, ...) et à la déontologie professionnelle (Code de
la Vente Directe) sera dispensée au vendeur. Une clause du contrat peut également
prévoir la fourniture de documents nécessaires à l’activité (bons de commande destinés
aux consommateurs, fiches techniques relatives aux produits vendus ...). L’entreprise
peut encore adresser au Vendeur à Domicile Indépendant des invitations à des réunions,
séminaires ou autres manifestations. Le Vendeur à Domicile Indépendant peut bénéficier
d’actions promotionnelles et publicitaires sous forme d’échantillons, de catalogues,
de cadeaux destinés à ses clients. L’entreprise peut communiquer au négociant-
En contrepartie de ces différents
services l’entreprise pourra exiger du Vendeur à Domicile Indépendant un certain
comportement pouvant se traduire par les obligations suivantes : L’obligation de
respecter strictement les articles L.121-
Sur le plan social :
Selon que le Vendeur
à Domicile Indépendant exerce son activité de manière occasionnelle ou habituelle,
ses obligations sociales seront différentes. En effet, les vendeurs indépendants
qui exercent leur activité à titre de profession habituelle sont tenus de s’inscrire
à un registre professionnel et dépendent du régime des non salariés des professions
non agricoles. En ce qui concerne les vendeurs occasionnels, la loi n° 93-
Les vendeurs à Domicile indépendants assimilés salariés non inscrits à un
registre professionnel relèvent du régime général de la sécurité sociale. Ils doivent
donc communiquer à l’entreprise leur numéro de sécurité sociale ou, s’ils n’ont jamais
été immatriculés, en faire la demande auprès de la CPAM dans les plus brefs délais.
Le montant de leur cotisation va être calculé en fonction du revenu tiré de leur
activité. S’agissant des mandataires ou des courtiers, ce calcul sera effectué sur
les commissions versées par l’entreprise. En revanche, les personnes qui procèdent
par achat et revente des produits doivent déclarer le pourcentage de marge bénéficiaire
à l’entreprise avec laquelle elles sont liées afin que celle-
Lorsque cette rémunération
trimestrielle est inférieure à 8 plafonds journaliers de la Sécurité Sociale, la
cotisation est forfaitaire, un tiers étant à la charge du vendeur et deux tiers à
la charge de l’entreprise. Lorsque la rémunération trimestrielle est comprise entre
8 et 27 plafonds journaliers de la Sécurité Sociales, les cotisations sont calculées
par application des taux URSSAF de droit commun sur des assiettes forfaitaires allégées.
S’agissant des frais professionnels, la circulaire ministérielle N°DSS/FSS/5B/2001/286
du 22 juin 2001 prévoit des dispositions particulières. Ainsi, les rémunérations
trimestrielles inférieures à 3 plafonds journaliers de la Sécurité Sociale sont considérées
comme représentatives de frais professionnels et ne donnent pas lieu au versement
de cotisations. Au-
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Prestations en espèces : pour avoir droit aux indemnités journalières
pendant les 6 premiers mois d’interruption de travail, l’assuré doit justifier avoir
cotisé, pendant les 6 mois civils précédant l’arrêt de travail, pour une rémunération
au mois égale à 1015 fois le taux horaire du SMIC, ou à défaut, avoir travaillé pendant
au moins 200 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt.
Une circulaire CNAMTS du 20 janvier 1998 précise que les informations utiles à la
détermination de ces droits sont mentionnées sur le bulletin de précompte trimestriel
délivré au Vendeur à Domicile Indépendant par l’entreprise.
Année 2006,
pour mémoire :
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Soit un vendeur à domicile salarié dont la rémunération
brute trimestrielle avant abattement est de 220 euros. Le montant de sa rémunération
trimestrielle étant inférieur à trois plafonds journaliers (429 euros en 2006), la
rémunération perçue par le vendeur à domicile est exonérée du paiement des cotisations
et contributions de Sécurité sociale.
Cas N°2 :
Soit un vendeur à domicile « indépendant»
ne remplissant pas les conditions pour être inscrit soit au Registre du Commerce
et des sociétés soit au Registre des agents commerciaux, il est assimilé à un salarié
au regard du droit de la Sécurité sociale. Sa rémunération brute trimestrielle est
de 1944 euros (avant abattement), il peut donc opter pour l’application des assiettes
forfaitaires. Sa rémunération brute trimestrielle est de 1750 euros (après abattement
pour frais professionnels égal à 10%) Assiette forfaitaire à appliquer = 787 euros
car la rémunération brute trimestrielle après abattement pour frais professionnels
de 10% est de 1750 euros et se situe donc dans les rémunérations brutes trimestrielles
comprises entre 1716 euros et 1858 euros (selon le barème des assiettes et cotisations
forfaitaires de Sécurité sociale).
Assiette totalité = 787 euros x taux de droit commun
Assiette plafonnée = 787 euros x taux de droit commun
Assiette CSG / CRDS = 787 euros
x taux de droit commun
Cas N°3 :
Soit un vendeur à domicile salarié dont la rémunération
brute trimestrielle est de 3900 euros (avant abattement pour frais professionnels
égal à 10%). Le montant de la rémunération brute trimestrielle avant abattement de
10% pour frais professionnels excédant le seuil de 27 plafonds journaliers de Sécurité
sociale soit 3861 euros en 2006, l’employeur ne peut appliquer l’assiette forfaitaire.
Les cotisations seront calculées sur l’assiette réelle. Les frais professionnels
sont déterminés, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’arrêté du 20
décembre 2002.
Assiette totalité = 3900 euros x taux de droit commun
Assiette plafonnée
= 3900 euros x taux de droit commun (la rémunération trimestrielle est inférieure
à 3 plafonds mensuels).
Assiette CSG / CRDS = 3900 euros x 97% x taux de droit commun.
Dans
l’éventualité où la totalité des salaires déclarés sur une base réelle dépasse le
plafond correspondant à ces mois, une régularisation est à effectuer en fin d’année.
b)
Les vendeurs indépendants relevant du régime des non salariés des professions non
agricoles
Il s’agit des vendeurs inscrits à un registre professionnel et qui relèvent
obligatoirement du régime des non salariés. Pour ces vendeurs, cinq cotisations sociales
sont obligatoires :
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Les cotisations
sociales sont normalement calculées en pourcentage du revenu professionnel annuel
de l’assuré. Durant les deux premières années de l’activité, les cotisations peuvent
toutefois être calculées sur la base d’un revenu forfaitaire (Loi du 11 février 1994,
dite “Loi Madelin”). Pour les détails relatifs au régime social de l’indépendant,
vous pouvez vous procurer un fascicule édité par la Chambre de Commerce et de l’Industrie
de Paris intitulé « Charges sociales des commerçants et industriels indépendants
».
Sur le plan fiscal :
Lorsque le montant brut des commissions est inférieur
à 27 000 euros pour un mandataire ou que le chiffre d’affaires est inférieur à 76
300 euros pour un acheteur-
Les revenus des vendeurs indépendants entrent
dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) s’ils sont mandataires, et
dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) s’ils sont acheteurs-
Les contribuables dont
les recettes franchissent pour la première fois la limite de 27 000 ou 76 300 euros
HT, selon la nature de leur activité, sans excéder respectivement 30 500 euros ou
84 000 euros HT continuent à bénéficier du régime au titre de l’année de dépassement.
Les vendeurs relevant de ces régimes portent directement sur leur déclaration annuelle
de revenus n°2042 C le montant brut de leurs recettes. Le bénéfice net est calculé
par l’administration par application d’un abattement forfaitaire représentatif de
frais de 35% sur le montant brut des commissions en BNC ou de 70% sur le chiffre
d’affaires pour les activités d’achat-
Lorsque le Vendeur à Domicile Indépendant
exerce son activité à titre de profession habituelle, il est tenu de s’inscrire à
un registre professionnel (registre du commerce ou registre spécial des agents commerciaux).
L’arrêté du 31 mai 2001 prévoit que les vendeurs indépendants ayant exercé leur activité
durant trois années civiles complètes et consécutives et dont la rémunération brute
annuelle procurée par cette activité pour chacune de ces trois années est supérieure
à 50% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 12 307 euros pour l’année 2001,
sont tenus de s’inscrire au registre du commerce ou au registre des agents commerciaux.
La circulaire ministérielle du 22 juin 2001 précise toutefois que le VDI (Vendeur
à Domicile Indépendant) qui désire exercer son activité à titre professionnel et
permanent est dans l’obligation de s’inscrire spontanément à l’un de ces registres.
a)
Inscription au registre du commerce
La plupart des formalités sont accomplies directement
par le CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Il existe au moins un centre dans
chaque département. Pour prendre en compte votre dossier, vous devrez fournir au
CFE des documents attestant votre aptitude au commerce (absence de condamnation de
nature à interdire l’activité commerciale), votre identité, votre situation de famille,
la situation sociale de votre conjoint ou concubin, votre situation professionnelle.
Vous devez également fournir la copie du titre justifiant de la jouissance des locaux
où vous exercez votre activité (il peut s’agir de votre domicile). Une fois les formalités
d’immatriculation effectuées, vous recevrez quatre extraits de K bis. Le CFE transmettra
votre dossier auprès du centre des impôts pour déclaration d’existence. Vous serez
également automatiquement affilié à une caisse d’allocations familiales, au régime
d’assurance maladie maternité des non salariés et au régime d’assurance vieillesse
des non salariés.
b) Inscription au registre spécial des agents commerciaux
Cette inscription
doit être effectuée directement auprès du Greffe du tribunal de commerce. Le dossier
à constituer devra comprendre :
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Comme pour le Vendeur à Domicile Indépendant inscrit au registre du commerce,
le Vendeur à Domicile Indépendant inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux
devra obligatoirement s’affilier à une caisse d’allocations familiales, au régime
d’assurance maladie maternité des non salariés et au régime d’assurance vieillesse
des non salariés. En revanche, cette affiliation n’est pas automatique et doit être
effectuée par l’Agent Commercial.
Dans
quelles mesures un allocataire du régime d’assurance chômage peut-